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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 2.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les indemnités et allocations à attribuer aux présidents, membres et secrétaires de certaines commissions technique et de jurys d'examen ressortissant à l'Administration des Mines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant certaines dispositions du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu' aux droits personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

    Projet d'arrêté royal