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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 26.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant R38 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en application des art. 30 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires, en application de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la gendarmerie en application de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions', en application art. 15, 5° la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensionsbudgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assura

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'art. 12, 3° de la loi du 26 avril 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'art. 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux

    Projet d'arrêté royal