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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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322 résultats

    • Avis

    Avis 40.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de Belgocontrol et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités du ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal