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permis | damande
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Arrêté royal portant désignation des Ministres et des fonctionnaires compétents pour l'exécution des lois relatives aux polders et aux wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures complémentaires d'affectation de certains membres du personnel de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant exécution des articles 47, § 1, et 51, § 5, de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1957 portant règlement de l'octroi de prix et de subventions pour la rédaction et l'édition de manuels scolaires adaptés à l'enseignement au Congo belge et au Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant I'intervention personnelle des bénéficiaires dans Ie coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans Ie cadre de I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1953 déterminant la forme et les modalités de l'instrution des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal