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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifiée par la loi du 8 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteur en chef dans l'enseignement de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant le nombre des membres du Conseil central de l'économie et déterminant les modalités de leur présentation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant, le dimanche, les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et règlement organique dudit Ministère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mises au travail dans des excavations souterraines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 127 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 104 au Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal