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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique coordonnées le 21 mai 1964, en ce qui concerne le recrutement aux emplois dans les organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954

    Projet d'arrêté royal