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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifiée par la loi du 8 juillet 1964

    Projet d'arrêté royal