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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'institution par application de l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, des sections des cours du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de commerce et de police

    Projet d'arrêté royal