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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant certaines dispositions dérogeant, en faveur du personnel spécial de cette Administration, au statut des agents définitifs et temporaires de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1967 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend le contrat de travail

    Projet d'arrêté royal