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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant une intervention au bénéfice des chômeurs qui s'installent comme indépendants, ou qui crééent une entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant lal loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 31 décembre 1956 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Fonds de dotation pour les pensions de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la réglementation relative au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité des demandes de carte professionnelle pour étrangers Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle
Projet d'arrêté royal