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permis | damande
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Arrêté du Régent relatif à la fixation en matière de dommages de guerre, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables à certaines régions pour le 1er semestre de l'année 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 9 février 1976 portant règlement général sur les déchets toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 829bis, c), 5°, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1977 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendents et associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 7 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 4 modifiant les lois sur les vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 86 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propostions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal