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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les heures d'ouvertures du greffe de la Cour d'arbitrage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur ou de membre du comité de direction dans la Société Régionale d'Investissement de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution la loi du 8 février 1978, portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des annexes faites à Oslo le 15 février 1972, modifiée par la loi du 19 mai 1983
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Finances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région wallonne et d'un comité ministériel pour les secteurs nationaux en Région flamande
Projet d'arrêté royal