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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité des demandes de carte professionnelle pour étrangers Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 11 mai 1965, portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et déterminant les formalités et les taxes auxquelles sont soumises les demandes de carte professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une allocation de pilotage aux officers de pont, chargés du commandement des navires et des hydroptères de la Régie des Transports maritimes ainsi qu'une rétribution complémentaire à certains membres du personnel de la Régie

    Projet d'arrêté royal