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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un dédommagement à accorder au donneur vivant, visé à l'article 4, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant exécution du règlement (CEE) n°1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux frais de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant de l'industrie du chlore dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant institution d'une Commission nationale pour l'étude des problèmes relatifs aux ports de mer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° modifiant l'arrêté royal n°401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n°278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal