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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 6.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par la loi du 19 décembre 1864, relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers et modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1865 qui est relatif aux commissions provinciales des bourses d'études

    Projet d'arrêté royal