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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les honoraires des médecins non-fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du service de santé administratif ou de l'office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion des dites prestations

    Projet d'arrêté royal