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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964, art. 12, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 2, 19, 20, portant exéc. de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution art. 314, § 4 de la Loi-programme du 22 décembre 1989
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification - offre médicale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du (...) portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R8 7 février 1995 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'art. 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création du Conseil fédéral de la Politique scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification relative à l'offre médicale
Projet d'arrêté royal