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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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468 résultats

    • Avis

    Avis 57.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Bling Bling 1 euro" et "Bling Bling 3 euros"

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant interdiction de la mise à disposition sur le marché des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides

    Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 39/68 - 1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'installation, à la composition et au fonctionnement du Comité stratégique en exécution de l'article 5 §1 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments

    Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Projet d'arrêté royal