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permis | damande
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Arrêté royal relatif au financement de la transparence des sociétés de gestion des droits d’auteur et des droits voisins
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l’alimentation entérale par sonde
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme
Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des pompiers du service d’incendie du Supreme Headquarters Allied Powers Europe, à la zone de secours Hainaut-Centre
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le 'Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal