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permis | damande
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Arrêté royal portant exéc. des art. 9, 10, 2°, 4° et 6° et de l'art. 11, § 3 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'engagement de chercheurs supplémentaires dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime de reclassement à certains militaires court terme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation de certains milittaires obtenant leur démission et de certains candidats militaires obtenant la résiliation de leur engagement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le livre II de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aerienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal