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permis | damande
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Arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l'installation de stockage de gaz naturel et à l'installation de GNL et portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des paris mutuels peuvent être organisés sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes en surnombre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux avantages accordés aux personnes engagées comme volontaire et comme volontaire stagiaire par le Programme des Volontaires des Nations Unies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'Office national des Pensions, de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal