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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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611 résultats

    • Avis

    Avis 34.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et la consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du fonds de participation dénommée "fonds starters" visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal