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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 37.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 10 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 5, alinéa 3, et 25ter, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 accordant une prime Copernic à certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police intégrée, structurée à deux niveaux

    Projet d'arrêté royal