Avis 21.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les désignations et les compétences des fonctionnaires de l'Office national de l'Emploi qui exercent la surveillance
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'engagement du personnel contractuel à la Régie des postes
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant extension du champ d'application de la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime de reclassement à certains militaires du cadre temporaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'application des articles 43 à 46 inclus de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 1990 relatif à l'assurance protection juridique
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal