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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 21.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la nature et les modalités de l'examen linguistique pour les candidats conseillers moraux auprès des Forces armées, établissant les conditions de réussite de cet examen et portant organisation du jury d'examen

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur et la durée d'application de l'article 52, § 1er, 7°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal