Avis 26.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exéc. art. 43, § 3, al. 2 de la loi-programme du 24 décembre 1993
Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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