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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 36.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal