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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la gestion du reseau national de transport d'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, à la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe du patente et à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal attribuant des compétences aux commissaires spéciaux auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans le cadre de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et de l'arrêté royal du 21 novembre 1960 fixant les statuts du Fonds social pour les ouvriers diamantaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 37quarter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant un système de notifications électroniques entre le service public fédéral finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières
Projet d'arrêté royal