Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

415 résultats

    • Avis

    Avis 30.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en éxecution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la mise à disposition du ou la délivrance au public et l'importation par des particuliers de dispositifs médicaux de diagnostic in-vitro destinés à la détection de l'infection par HIV

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles pour exercer une fonction de direction ou d'exécution au sein d'une entreprise de sécurité et relatif à l'agrément des formations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

    Projet d'arrêté royal