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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la levée des obligations de services universel concernant la fourniture du service universel de renseignements et la mise à disposition d'un annuaire universel dans le secteur des communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les activités mentionnées à l'article 21quinquies, §1er, a), b) et c) de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé que le secouriste ambulancier peut réaliser et fixant les modalités d'exécution de ces activités afférentes à la fonction de secouriste ambulancier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Vip Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'enregistrement des prestataires de service européen de télépéage et au registre électronique national relatif au service européen de télépéage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant
Projet d'arrêté royal