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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 53.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces intances et l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'État vers le Ministère de la Défense

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline

    Projet d'arrêté royal