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permis | demande
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Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage, des patients de moins de 18 ans, suivis dans un centre de rééducation fonctionnelle avec lequel le Comité de l'assurance soins de santé a conclu une convention de rééducation fonctionnelle type
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Service de médiation pour les passagers de transports aériens et les riverains de l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au délai de starie et au taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale des allocations pour la connaissance d'une langue étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 novembre 2001 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès des gouverneurs de province et les conditions et modalités de leur désignation, du 3 juin 2002 fixant le nombre de fonctionnaires de liaison des services de police auprès du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et les conditions et modalités de leur désignation et du 15 janvier 2001 établissant au département de l'Intérieur un secrétariat administratif et technique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal