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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 49.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2010 fixant les modalités générales des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto Extra" et Joker+"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2011 "

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, §2, alinéa 1er, 88bis, §2 alinéas 1er et 3, et 90quater, §2 alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, §2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, §3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrei textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'annexe "Contrat de travail ALE" de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999relative au contrat de travail ALE.

    Projet d'arrêté royal