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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 45.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°2 , du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement du Fonds des accidents du travail en exécution de l'article 58quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant augmentation de certaines pensions et modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

    Projet d'arrêté royal