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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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24 résultats

    • Avis

    Avis 23.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Projet d'arrêté royal