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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.296 résultats

    • Avis

    Avis 42.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Service public fédéral Finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 réglant l'inspection des centres de formation pour les services d'incendie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale