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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 39.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de paiement et la clé de répartition du financement des associations agréées de lutte contre les maladies des animaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947 réglementation la production et la distribution des corps gras industriels, des savons et des produits de nettoyage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 40.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel de suppression de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 prescrivant une statistique semestrielle des stocks de charbon domestique détenus par certains négociants en charbon

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 39.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le contenu et les modalités de publication des conditions d'utilisation des installations aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale