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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 12.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service de santé interforces

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1948 fixant les indemnités des magistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale