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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 2.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale instituée à Bruxelles par la "Caisse patronale du Commerce et de l'Industrie"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le texte de la déclaration écrite visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 établissant dans le statut pécuniaire du personnel des forces armées qui bénéficie d'une solde l'allocation pour ration de vivres, l'indemnité de hors-ménage, les modalités d'octroi des titres de transport et le paiement de la solde et du supplément de solde

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les carreaux de pavement en grès cérame et en demi-grès et les carreaux de revêtement en faïence et en grès émaillé

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le greffe du tribunal de 1 instance de Gand, l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes de la Cour d'Appel, des tribunaux de 1 instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois d'inspecteur et de commissaire à l'Administration du Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale