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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 20.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 pris en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique, utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courtant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 29 novembre 1977 relatif à la procédure d’avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 22.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 25 novembre 1981 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains agents civils du Service de sécurité militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel exécution de l'art. 20, 12° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel instituant la commission chargée de procéder à l'examen mécanique des machines à timbrer dont l'agréation est sollicitée dans les prévisions de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation des indemnités accordées aux personnes appelées à comparaître devant les Commissions de contrôle et de révision de reconnaissance de la qualité de Résistant Armé, et modifiant le taux du jeton, et modifiant le taux du jeton de présence alloué à l'officier membre des commissions de révision

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale