Avis 2.443 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1951, de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, et de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951, relatifs à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale