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permis | damande
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Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... organisant le contrôle à exercer par l'Office National des débouchés agricoles et horticoles sur les semences de céréales et d'alpiste
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant celui du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquitement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du ciment
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité d'anesthésiologie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant la base imposable à la taxe de luxe pour certains véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1978 organisant le contrôle des semences et tubercules de bégonias
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 relatif à l'exécution des articles 221, 223 et 227 du Code judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale