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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 12.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs concernant la fixation de l'indemnité pour perte, anéantissement ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnements

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale