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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant règlement en matière de responsabilité pécuniaire du personnnel de la Régie des T.T., en cas d'acte dommageable commis pendant et à l'occasion de l'exécution du service et causant un préjudice à la Régie des T.T.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif au maintien du cadre temporaire du greffe et du parquet de la Cour de Cassation, des Greffes et des parquets des Cours d'Appel, des tribunaux de Ière instance et de commerce
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel réglant les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets des cours et tribunaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel organisant l'examen médical auquel sont soumis les candidats à certains emplois de la protection civile
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant pour 1966 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale