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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.933 résultats

    • Avis

    Avis 2.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant l'élection d'assesseurs chefs d'entreprise et d'assesseurs ouvriers auprès de la Commission arbitrale du Bassin de la Campine instituée à Hasselt par la Caisse commune d'assurance "L'Industrie minière"

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le greffe de la Cour d'Appel de Liège l'arrêté ministériel du 24 mars 1948 qui fixe le cadre des employés du parquet et du greffe de la Cour de Cassation, des parquets et des greffes des Cours d'Appel, des tribunaux de 1ère instance et des tribunaux de commerce

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administations placées sous l'autorité du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale