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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.190 résultats

    • Avis

    Avis 50.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l 'Accord, fait à Ouagadougou, le 22 juin 2010, modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Ouagadougou, le 22 juin 2010, modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 50.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991

    Avant-projet de décret de la Région wallonne