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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.743 résultats

    • Avis

    Avis 45.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret visant à imposer des contraintes supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs régionaux, financés ou contrôlés majoritairement par la Région wallonne ou les communes wallonnes et visant à assurer la transparence dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs, déposée par Mme V. Cornet et Consorts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, déposée par MM Cheron et Consorts

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la mise en place du régime de paiement unique, fait à Bruxelles le....2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 45.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de décret de la Région wallonne