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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 47.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 47.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion et à certaines sociétés concessionnaires, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie TITRE Ier - Disposition modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz article 1ER TITRE II - Disposition visant à autoriser le Gouvernement à prévoir une rémunération en cas d'octroi de la garantie de la Région walloçnne à des organismes hors périmètre Artilce 2 TITRE III - Des dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion et à certaines sociétés concessionnaires Article 3 TITRE IV - Disposition prévoyant la mise en place d'un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie Article 4 TITRE V - Disposition finale Article 5

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et Acte final, signés à Bruxelles, le 25 juillet 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n°7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, adopté à Strasbourg le 22 novembre 1984

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 46.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008

    Avant-projet de décret de la Région wallonne