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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 43.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 55 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 pris en exécution de l'article 20 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'action sociale

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au Statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret décidant du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées et ratifiant la décision du Gouvernement wallon en ce sens

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les Relations internationales de Wallonie-Bruxelles

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2007
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Région wallonne