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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.202 résultats

    • Avis

    Avis 40.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    4-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2005 entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements régionaux relatif à l'utilisation des systèmes de vote automatisé lors des élections provinciales et communales 2006 et lors des élections des chambres législatives fédérales 2007

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre V de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le livre I de la troisième partie de ce même Code

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française, instituant la "Commission consultative francophone et germanophone pour l'UNESCO"

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 40.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005

    Avant-projet de décret de la Région wallonne